V. n. 243 et suivants

29. « Sont également exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs, enclos attenant aux habitations. » Art. 2.

30. « La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires peut être accordée au propriétaire d'un terrain submergé en tout ou en partie, à l'effet de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement. » Art. 3.

31. « Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude ; la fixation du parcours de la conduite d'eau , de ses dimensions et de sa forme et les indemnités dues , soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux, sont portées devant les tribunaux qui , en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. » Art. 4.