CHAPITRE IV

Du droit conventionnel avec les Etats de l’ancien électeur Palatin , a la droite du Rhin.

Le droit d'aubaine est aboli entre la France et les Etats de l’ancien électeur Palatin , à la droite du Rbin, pour les biens meubles et* ioimeubles. Les sujets de l’une des deux dominations, peuvent re'ciproquement dans les pays soumis à l’autre domination , recueillir les successions de leurs compatriotes, mais ils n’ont aucun droit sur. celles des nationaux. S’il est perçu, dans les Etats de l’Electeur, des droits à titre de de'lraction ou autrement, la réciprocité aura lieu, en France. Ces principes, dont quelques-uns avQient été un pçu modifîés, résultent d’une convention, concerpant les bailliages de Seltzet d’HaguenbacbC'.),^ dans laquelle on trouve la clause suivante :

n Article séparé. Quoique, de, la part du Roi, l’on n’ait pas exercé jusqu’à présent le droit d’aubaine sur les successions échues aux sujets palatins dans la province d’Alsace , tant en considération du voisinage des Etats respectUs , que parçe que le sérénissime, Electeur a promis de faire jouir du même avantage les sujets de S. M. , sur les $ucce$sioi:\s qui leur écherroient dans ses Etats : cependant ,

(')Koch, lom. a, pag. a45.