CHAPITRE VI

Du droit conventionnel avec les bailliages et terres • de V évêché de Strasbourg, situés en Allemagne.

Les droits réciproques des Français et des sujets des bailliages et terres de l’évêché de Strasbourg y situés en .Allemagne , sont les mêmes qu'à l’égard des snjets du Margrave de Bade- Bade (•), sauf cependant que la convention doù ils 'résultent, n’a point d’effet rétroactif. Voici la teneur de celte convention.

« <S. E. le cardinal de Rohan , en sa qualité d’évêque de StrasbouVg, ayant fait connoître au Roi le désir qu’elle àuroit qu^les li.aisons de parenté, voisinage, commerce et bonne coi'respOndance qui sont entre les sujets de "S, M. et ceux des

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