CHAPITRE, PREMIER
Du droit conventionnel avec les Etats du grandduc de Mecklenbourg - Schwerin.
Les droits d’aubaine et de détraction sont abolis entre la France et les Etats du grand-duc de Mecklenbourg-Schwerin , pour les biens meubles et immeubles. Les sujets de l’une des deux dominations, peuvent réciproquement dans les pays squmis à l’autre domination, disposer, comme bon leur semble, de ces deux sortes de biens, ou les transmettre ' intestat. Ils sont habiles aussi , en justifiant de la qualité d'héritier, à recueillir les successions de leurs cora[9atriotcs, mais ils n’ont aucun droit sur celles des nationaux. En cas de contestation sur la validité d’un testament ou d’une autre disposition, elle doit être décidée conformément aux lois du pays dans lequel la disposition a été faite. Enfin il n’est po^ dérogé aux lois sur l'émigration, quant aux droits de succession. Ces principes résultent des difTérens actes que je vais rapporter successivement.
ÉTATS DU G® DUC DE MECKLEWBOüKa-SCnWERIH. 265
Convention entre le Roi et le duc de Mecklenbourg-Schwerin.
« Le Roi très-chrétien et le duc de Mecklenbourg- Schwerin, étant animés du désir mutuel, non-seulement d’aiFermir de plus en plus l’union, l’amitié et la bonne intelligence qui subsistent entre les deux Cours, mais encore d’en faire ressentir les effets heureux à leurs sujets , en facilitant le commerce respectif et la correspondance mutuelle entre eux ; iis ont résolu d’écarter les obstacles qui pourroient s’y opposer , et particulièi'ementen abolissant d’un côté le droit d’aubaine établi en France, et exercé contre les sujets de S. A. S. le duc de Mecklenbourg- Schwerin, et en révoquant de l’autre les statuts, mandemens ou usages en vertu desquels oq exerçoit, dans les Etats de Mecklenbourg -Schwerin , soit à titre de rétorsion ou autrement, un droit semblable contre les sujets de S. M. très-chrétienne, et en établissant entre les sujets respectifs une égalité absolue et une entière réciprocité sur cet objet. Dans cette vue, les ministres plénipotentiaires soussignés, savoir: le sieur Matthieu de Basquiat, chevalier, baron de la Houze et de Larbey, chevalier de l’ordre de Saint -Lazare et de Notre-Dame de Mont-Carmel, chevalier honoraire de l’ordre de Saint -Jean de Jérusalem, et ministre plénipotentiaire du Roi très - chrétien auprès des princes et Etats de la basse Allemagne; et l<5^sieur Courad- Ignace, baron de Lutzow, seigneur.de Holldorff et Meetzen , grand-échanson de S. A. S. le duc de
