JO ' LIVRE XV. CHAPITRE I
suivant, et enregistrée au parlement deParis^Je 4 aoftt de la même année, a été confirmée et renouvelée dans les termes les plus exprès, par un traité de commerce (0 entre les deux puissances, conclu à Hambourg le 1 8 septembre 1779, dont voici deux dispositions :
« A.RT. 2. La"^ convention touchant l’abolition réciproque du droit d’aribaine dans les Etats du Roi et de S. A. S., en faveur de leurs sujets respectifs, conclue à Hambourg ,' le 29 avril dernier, servira de base aux avantages dont les sujets mecklenbour^ geois jouiront en France, et les Français dans les Etats du sérénissime Duc , et doit être cessée insérée mot à mot dans le présent traité.
» Art. 37- Le présent Irtité de commerce durera l’espace de trente ans, à commencer du jour de la signature. »
Ce traité a été ratifié par le Roi le lo octobre 1779, et par S. A. S. le 3o septembre de la même année.
Par la convention de 1778, les parties contractantes s’étoient réservées réciproquement la perception d’un droit de détraction de dix pour cent , mais ce dipit a été supprimé en France et d^ns les Etats du Grand-Duc, par les deux pièces que voici ;
Ordonnance du duc de Mecklenbourg-Schwerin.
« Frédéric-Frasçois , par la grâce de Dieu, duc souvtîrain de Mecklenbourg-Schwerin , etc.
(•) Mactens, tom. a. P- 33.
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ÉTATS DU g” duc DE MECKI.UKBpUnG-SCHWERK'l . I
» Etant convaincus que Sa Majesté rEmpereur des Français, roi d’Italie, protecteur de la Confédération du Rhin , daignera accorder à nos sujets une pleine réciprocité de faveur dans toute l’étendue de l’Empire français ;
i> Nous avons , dans cette intime persuasion, aboli et abolissons entièrement :
il i.° Le droit d’aubaine, jus albinagii;
» a.° Le droit d’exclusion et de retenue , jus detractûs ,
» Dans tous les cas d’héritages ou de legs appartenant aux sujets de l’Empire français , ainsi que cela étoit déjà partiellement d’accord avec le gouvernement de la France, par convention faite en l’année 1778, et qui, depuis cette époque, a été constamment suivie dans notre duché.
» En conséquence, nous ordonnons par ces présentes, que cette abolition relative à toute l’étendue de l'Empire français, aura son plein et entier eflet comme par le passé, et que tout-lréritage ou legs quelconque, qui devra passer de nos Etats dat)s un de ceux appartenant à l’Empire français, sera absolument exempt de toutes retenues pu autres droits quelconques, sans en excepter même les, droits qui seroient à prélever par le Csc ou par d’autres administrations locales.
» Tous les tribunaux supérieurs et inférieurs éta- v • blis dans notre duché, et généralement tous nos . sujets , devront se conformer en tous points , à notre présent déçret , dont nous avons ordonné la publication.
2^a LIVRE XV. CHAPITRE 1.
» Pour foi de quoi, nous l'avons signé et y avons fait apposer le grand sceau de notre duché.
» Â Schwerin, le i3 mars 1812.
(L. S.) Signé Frédéric-Frakçois. »
Réverscdes données par le Gouvernement français.
« Sur le rapport de notre ministre des relations extérieures ;
» Considérant que S. A. S. le duc de Mecklenbourg.-Schwerin , par une ordonnance en date du 1 3 mars de cette année , qui a été officiellement communiquée à notre cabinet, et dont copie est annexée au présent décret, a formellement supprimé, dans ses Etats, l’exercice du droit d’aubaine , à l’égard de nos sujets, et voulant faire jouir les sujets du duché d’une parfaite réciprocité,
» Notre cohseil d’Etat eittemdü ,
» Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
» Art. I''. Le droit d’aubaine ne sera point exercé en France, à l’égard des sujets de S. A. S. le duc de Mecklenboorg-Schweriu.
» Art. 2. Nos ministres sont chargés, chacun ^n ce qui le concerne , de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.
Signé Napoléon. »
A Dresde, le 28 mai. 1812.
Ces réversales, à la vérité, n’abolissent positivement que le droit d’aubaine ; mais comme il est dit dans leur préambule, que le Gouvernement français
veut
irkT» DU G» DUC DB MECKLESrnOünC-SÏUÉLITZ. 273 veut faire jouir les sujets du duché de Mecklenbour-- Scliwerm d une parfaite réciprocité , U n’est pL douteux, d’après les propres termes de l’ordonnance, qu’elles ne portent aussi sur l’exempüon du droit de retenue ou de détraction.
