CHAPITRE II

Du droit conventionnel avec l’ancienne principauté de Nassau - Usingen.^

Les droits réciproques des Français et des sujets du ci-devant prince de Nassau -Usingen sont les mêmes qu'à l’égard des sujets des anciens Etats de la ‘branche dé Nassau-Weilbourg (0; sauf cependant que si, dans la principauté de Nassau-Usingen, il est perçu quelque droit pour succession ou exportation, la réciprocité doit avoir lieu en France, et que les sujets respectifs qui, sans permission, passent d’une domination à l’autre , dans l’intention de s’y établir à demeure, ne peuvent point succéder dans leur patrie. •

Voici la convention d’où ils dérivent :

« Le prince de Nassau-Usingen ayant fait représenter au Roi que, par la co’nvention conclue le a

(0 Voyez le commencemeot du ck^lre préeédent.

284 LITKE XVI. CHÀPITKE II.

décembre 17G6 (0, entre le sieur de Blair, intendant de justice, police et finances en Alsace , et le sieur baron de Specht, son maréchal de la Cour, et ratifiée par les deux parties , le droit d’aubaine a été alioli à perpétuité en faveur.des sujets dudit prince de la seigneurie de Lahr, dans la province d’Alsace; et que , pour l’avantage du commerce et des communications *réciproques, il cohviendroit d’étendre cet alTranchissement h foutes les provinces du royaume, et à tous les pays, terres et Etats dudit Prince , afin que tous les sujets de S. M. et du prince de Nassau-Usingen indistinctement, en jouissent respectivement dans toute l’étendue du royaume , et de la principauté de Nassau-Usingen et de ses dépendances; et Iç Roi voulant donner au prince de Nassau-Usingen de nouveaux témoignages de son afl'ection et de sa bienveillance, S. M. a déféré à ces représentations. En conséquence, elle a autorisé le sieur Gérard , Secrétaire en la grande chancellerie, et premier commis au départenjent des aflaires étrangères, à signer, avec le sieur d’Ageville, conseiller privé de légation , et chargé d’affaires dudit Prince, pareillement autorisé à cet efl’et, les articles suivans :

» Art. 1 ". L’alTvanchissement du droit d’aubaine, stipulé par la convention du 2 décembre 176G) en faveur des sujets du princa de Nassau -\Jsingen de la seigneurie de Lahr, aura lieu non-seulement à leur égard ét dans la province d’Alsace , mais encore à l’égard de tous, les autres sujets dudit Prince et

(OVoyei le chapitre 7 du|^e la, page a3ÿ.

AHCIERKE PRINCIP. DE RASSAU-rslIfCEN. aS5

de la principauté d’Usingen , ses dépendances et annexes, et dans toutes les autres provinces du royaume , sans aucune exception ; et réciproquement tous les sujets de S. M. continueront île jouir, sans aucune exception , de tel et semblable alTran-» chissement du droit d’aubaine dans toute l’étendue delà principauté de Nassau -Usingen et terres en dépendant. En conséquence , les sujets respectifs auront dorénavant, sans aucune exception , la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques par testament , donation entre-vifs, ou par tout autre acte valable, en faveur de qui bon leur' semblera ; et leurs héritiers demeurans soit en France, soit dans les terres du prince de Nassau-Usingen , pourront recueillir leurs successions soit 'ab intestat, soit en vertu de testament ou autres dispositions légitimes, et posséder les biens, noms, raisons et actions, et ce sans avoir besoin d’aucune lettre de naturalité ou autres concessions particulières.

» Art. a. Lorsqu’il écherra utie stiecession aux sujets respectifs, ils ne pourront être ténus à payer aucuns autres droits que ceux qui se paient en pareil cas par les propres et naturels sujets de la domination où l’héritage sera situé ; néanmoins, dans le cas >

où il seroit perçu au profit du prince de Nassau- • Usingen, quelque droit pour raison des successions qui écherroient aux sujets du Roi ou de l’exportation d’icelles» ou généralement tout antre droit,' quelque dénomination qu’il puisse avoir, dans le même cas il sera perçu au profit de S. M. le même droit des sujets dudit Prince , relativement