LIVRE XVI. CHAPITRE II

aux successioDS qui leur écherront dans les Etats de

» Art. 3. 11 à été convenu expressément que le bénéficeide l’abolition du droit d’aubaine, stipulé par Fartide i.", ne pourra pas être réclamé par tous lessuieU indistinctement, et que ceux qui passeront h l’avenir d’une domination à l’autre^ l^ur s’y établir à demeure, ne seront admis à recueillir les successions, qui leur écherront dans leur patrie, que dans le cas où ils auroient demandé et obtenu dè leur souverain naturel la permission de s’établir sous une domination étrangère.

» Art. 4* présente convention sortira son plein et entier effet du jour de la signature, et sera ratifiée par S, M. et le prince de Nassau-Usingen , et enregistrée dans les Cours et tribunaux respectifs, à l’ellét dè quoi toutes lettres, nécessaires seront expédiées. r. . .

» En foi de quoi, nous avons signé les prés^ns articles , et y avons apposé le cachet de nos armes. '

» Fait à Versailles , le septième jour du mois de mai l’an de grâce 1777»

(L. S.) Sign4 Gérard.

(L. S. ) Signé d’Ageville. » '

Cette convention, ratifiée par le Roi le 16 mai *777» * été .enregistrée au parlement dè Paris le 3o*juin , et à la Cour des commîtes , aides et finances de Normandie, séant à Rouen, le 16 juillet de la même année. ■ ' ^

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