CHAPITRE UNIQUE

Vu droit de réciprocité avec les possessions de l’ancienne noblesse immédiate de l’Empire ou Ordre équestre des cercles de Souabe > de Fran~ conie et du Rhin.

Lie droit d'aubaine est aboli entre la France et les possessions de l’ancienne noblesse immédiate de l’Empire ou Ordre équestre des cercles de Souabe, de Franconie et du Rhin , pour les biens meubles et immeubles.. Les Français peuvent 'dans ces possessions, et réciproquement les membres, vassaux et sujets delà noblesse immédiate, peuvent en France, recueillir les successions qui viennent à leur échoir, et qui sont délaissées , soit par leurs compatriotes ou par les nationaux.

Ces principes résultent des deux actes dont voici la teneur :