LITRE XX. CHAPITRE I

autre ministre, le tout se fera eu présence de deupc ou trois marchands delà même nation, -qui y seront commis à la pluralité des voix. Et réciproquement le contenu au présent article sera observé à l’égard des sujets de S. M. très-chrétienne, dans les Etats du roi de Danemarck. »

Ce traité, ratifié par le roi de France le ,

n’avoit été conclu à la vérité que pour quinze ans. Mais une convention, signée à Versailles, le 3o sej>tembre 1749 (')> en a prorogé l’exécution jusqu’à ce qu’il fût fait, entre les deux puissances, un autre traité de commerce.

C’est sans doute en conformité de cette convention, que l’article 4® du traité de 174* ® con-. firmé de nouveau de la part du roi de France, par lettres-patentes du 6 mars 1772, enregistrées au parlement de Paris, le 16 du même mois.

Enfin, dans le traité conclu à Copenhague le 10 juillet 18 13 , et ratifié par le Gouvernement français le 19 du même -mois, on trouve la clause suivante :

« Art. 5. Les traités antérieurs existant entre les deux puissances, sont maintenus et confirmés dans toutes les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé par le présent traité. »

(*) Marlens , supp. tom, i .«% pag. 3a5. * ^