CHAPITRE IV

Du droit conventionnel avec la régence d'Alger.

Lks droits réciproques des Fradoçais et des Algériens sont les mêmes (sauf cependant qn’il n’est rien stipulé pour le cas où l’étranger décédé auroit laissé un testament) qn’à l’égard des sujets de l’Empire ottoman (5). Je vais rapporter successivement les actes d’où ils dérivent.

Dans le traité de paix entre Louis XIV et le divan d’Alger, coA;la le a3 avril i684 C4)^ on remarque les deux dispositions que voici :

« Art. i". Les caffltulations faites et accordées entre l’Empereur de France et le Grand-Seigneur ou leurs prédécesseurs, ou celles qfli seropt ac-

^ ^ (.') Koch, lom. a , pag.^32.

0)Martcns, Suppl. toni..3, pag.

(*)Voyezle commencement du chapiite l.«* de oe livra.

^ W Dumont, tom. 7, part, a , pag. j5.

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KÉGEBCE p'-ALGEn. 3^1

cordees de nouveaa par l’ambassadeur de France envoyé exprès à la Porte, pour la paix et le repos de leui's Etats, seront exactement et sincèrement gardées et observées, sans que de part et d’autre il y soit contrevenu directement ou indirectement.

» Akt. 20. Ne sera ledit consul tenu de payai' aucune dette pour les marchands français, s'il n’y est obligé par écrit. Et seront les «Û'ets des Français qui mourront audit pays, remis ès-mains dudit coiftui, pour, en disposer au profit des Français ou autres, au&quels ils appartiendront ; et la même chose sera observée à l’égard des Turcs dudit royaume d’Alger, qui vouuront s’établir en France.»

Le traité de paix de cent ans, entre les mêmes puissances (conclu à Alger, le 24 septembre 1689(0, ratifié par le Roi le 27 décembre .1690, et par le divan d’Alger le 3 avril *692 (*)}, dans lequel on retrouve ces deux clauses, contient encore les dispositions suivantes :

« Art. 19. Si un Français vouloit se faire Turc, il ne pourrait être admis , qu’au préàlable il n’eht persisté trois fois vingt - quatre heures dans cette résolution, pendant lequel temps il sera mis en dépôt entre les mains du consul.

» Art. 21. S’il arrive quelques différends entre un Français et un Turc ou Maure, ils ne pourront être jugés par les juges ordinaires, mais' bien par le conseil desdits pacha , dey , divan , ou par le commandant dans les ports où les différends arriveront. . • ,

(>) ‘0111110111, tom. 7, part. a,'pag. aSg.

(>) Koch , tom. I , pag. a^^. ^

3^a LIVRB XXII.. CHÂPITR* IV.

» Art. a4. Tout Français qui aura frappé un Turc ou Maure, ne pourrïrêtre-poni qu’après avoir fait appeler ledit consul, pour défendre la cause dudit Français ; et en cas que ledit Français se sauve , ne pourra leiUt consul en être responsable. »

• Ces deui traités ont ensuite été confirmés et l'enouvelés en 1790 et en 1 793 , comme cela résulte de la pièce officielle («) dont voici la teneur :

« Le sujet de cet écrit est que, l’an i2o4 ('*),^att commencement de la lune de Regieb , notre prédécesseur d’heureuse mémoire, Mouhammet Pacha a renouvelé les ancien# tjailés d’amitié et de paix avec la France , et a 'promis d’en maintenir l’exécution sans y apporter aucune infraction ; et actuellement, le consul de France nous ayant demandé que lesdits traités fussent renouvelés au même titre que par le passé avec la* République de France, ce renouvellement vient d’être consigné ici ce joûrd’hui g.e de la lune de chewal de l’année de l’bégire 1207 (5), afin que, dans l’occasion, on puisse y avoir recours et agir en conformité. Fait au commencement de la lune de chewal, l’an 1207.%

Enfin , le traité de paix du 17 décembre i8oi (4) porte : .

« Art. i". Les relations politiques et commerciales sont rétablies entre les deux Etats, tellçs quelles existoient avant la rupture.

U Art. 2. Les anciens traités, conventions, stipu-

(>) Moniteur, i8 juin 1798. •

(}) mai 1793.

(i) MartcBS , Suppl, tomllft , pag.'%58.

EMPIUE DE M\nOC. 3ÿ3

lations, seront revêtus dans le jour, de la signature du dey et de celle d^lagent de la République.

» Aht. i4- Lfis biens de tout Français mort dans le royaume d’Alger, sont à la disposition du. commissaire général de la République française. »