CHAPITRE V

Du droit conventionnel avec l’Empire de Maroc.

Les droits réciproques d^França.is et des Maures iont les mêmes ( sauf cependant qu’il n’est rien stipulé pour le cas où l’étranger décédé auroit laissé un testament) qu'à l’égard des sujets de l’Empire ottoman (0; ils résultent des deux actes que je vais successivement rapporter.

Dans le traité de paix entre Louis XIV et l’Empereur Sidy-Ismael, conclu à Saint -Germain -en- Laye, le 29 janvier 168a W, on trouve cette disposition

« Art. i4- Ne sera ledit consul tenu de payer aucune ^delte pour les marchands françai? , s’il n’y est’ obligé par écrit ; et seront les effets des Français qui mourront audit pays, remis ès-mains dudit consul , pour en disposer au profit des Français ou autres, auxquels ils appartiendront, et la même chose sera observée • à l’égard des sujets de l’Empereur de Maroc, qui voudront s’établir en France. >>

(>) Voyci le commencement du cliap. i de ce livee. (’) Dumont, tom. 7, p.irl. S, pag. 18. •