‹ Code diplomatique des aubainsChapitre 171 sur 213 · ET PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE · texte numérisé non relu

ET PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE

bes Étau ou Puissances, tels qu^Us éloienl en ; de tous les, Traités, Consentions ou Arran^emens aueU conques qui ont été faits , jusqu'à-présent , entre^la France et les différens pays , pour Pahalition ou la madi^atlon réciproque des droits d^aubaine, de détraction et autres de semblable nature, ainsi q,^ pour ce qui concerne la transmission des successions entre Nationaux et Etrangers s

ou

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