DANEMARCK

Traités, a3 août 174^» 3® septemîre 1 749 ; i o^uillet i8i3.

Lettres-patentes, 6 mars ï ']’]%,

Abolition du droit d’aubaine pour les biens meubles et immeubles. S’il s’élève quelque contestation entre héritiers , relativement aux successions, elle est décidée par les juges des lieux où les biens sont situés. Diverses mesures pour la conservation des droits des mêmes héritiers, dans le cas où ils seroient absens ou mineurs. Pag. *336.

DANTZICK. Bbusse.

Traité.....

Arrêt du conseil d^ Etal, 4 décembre t’j'xS.

Lettres-patentes juillet 1726.

Mêmes dispositions que pour les Villes liaQ- <' séatiques. Pag. 3 1 1 . ' , r .

Voyez Villes hasséatiques.