RUSSIE

Traités , j 8 octobre i8ol j 7 juillet

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1787 ; 3o mai 1814. *

Lettres-patentes , 8 décembre 1787.

Edit de l'Impératrice de Russie, 8 février i7q3.

Abolition du droit d’aubaine pour les biens meubles et immeubles. Ëxemp.tion, en France» du droit de de'traction , tant que le même droit^ ne sera point établi en Russie. Diverses mesures pour la conservation des droits des hdriliers absen^ou mineurs. En cas de contestation , relativement aux successions, elle est décidée par les tribunaux et eduformément aux lois du lieu où les biens sont situés. Pag. 344- *

Vota. Le droit d'aubaine u'est pqint'tezcrcc en Rassie.

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