SUÈDE

Traités , juillet 1784; 3o mai 1814.

TiTBLEÀU SUBSTANTIEL Ordonnance du roi de Suède, 7 décembre 17 Sa. Réversales , o4 décembre 1754.

Abolition du droit d’aubaine pour les biens

meubles seulement. Pag.

Nota. Le Uailé de 1784, par lequel la France cède à la Suède nie de Saint-Barlhelemy, ne contient rien de relatif au droit d’aubaine ; mais il y e&t stipulé, que les habitaus de cette lie pourront en tous temps, eux et. leurs descendans, se retirer dans les Etals de S. M. très-ebréuenne , sans être assujettis, dans leur émigralioB, ni au droit de détraclion, ni à aucun autre droit quelconque.

SUISSE et Républiques ouVilles alliées. Confédération Helvétique.

Cantons catholiques ( Appenzell catholique , Fribourg , Claris catholique , Lucerne, Schwitz , SoLEURE, Ukterwald haut et bas, Uni, Zuo avec les offices extérieurs^, et la République et pi^ys de Vallais.

Traités , 9 mai 1 7 1 5 ; 28 mai 1 777 ; tg août 1 798; 3o mai 1799; 3o mai 1814.

Lettres-patentes, juillet 1777. ^

• Abolition dn droit d'aubaine pour les biens meubles et immeubles. Exemption du droit de traite foraine, pour les successions des Suisses tnôrts en France, et re'ciproquement. Obligation de faire inventaire. Capacité de succéder aux nationaux ( pourvu cependant que les Suisses justifient de leur naissance, et qu’ils prouvent qu’ils sont sortis de leur pays avec l’agrément de leur supérieur ). Réserve des régales et autres droits usités. Pag. 56.

Cantons protestans protestant, Bale,

Berne, Claris protestant, Schaffuouse, Zurich), et les villes de BiERME«et Saimt-Call.

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T rakés, 7 (^ecembre 1771; -i8 mai 1777; igaoiU 1798; 3o mai 1799; 3o mai 1814. *

Lettres -patentes, 20 janvier 177a; 1." juillet

Al)ol|^ion du droit dâubdinc pour les biens meubles et immeubles. Exemption du droit de • dëlraction ou de traite foraine , sans préjil-* dicier néanmoins aux droits affectés aux domaines particuliers des villes, terres et fiefs des dominations respectives. Obligation de faire inventaire des successions. Pag. 56.

Nota. Dans le traité de 1771, passé avec tout l’ancien Corps helvétique, il est stipulé que, relativement aux droits locaux, les sujets respectifs doivent rapporter un certificat . de l'usage qui s’observe dans le pays a .quel ils appart ennent, et ce certificat sert de base à la réciprocité. Dans celui de 1798, fait avec la ci-devant République helvétique, il est stipulé aussi que les jugemens définitifs, ayant' force de chose jugée, rendus par les tribunaàx français, sont exécutoires en Suisse et réciproquement, après qu’ils ont été légalisés par les envoyés respectifs.