LIVRE II. CHAPITRE III

ainsi que l’ont c'crit plusieurs arrétistes, le traité de iSay? Je ne le pense pas; parce que , comme je l’ai observé au commencement de ce chapitre , les Provinccs-Unies s’étant soustraites en i58i à l’obéissance de Philippe li, leur souverain, les privilèges ou avantages qui avaient été stipulés en leur faveur par Charles -Quint, prédécesseur de Philippe II , ne durent plus, dft ce moment , exister pour elles. Au surplus, les disputes qui divisèrent pendant longtcmps.les jurisconsultes, relativement à l’origine et à l’interprétation du droit conventionnel entre la France et les Proviuces-Unies, devinrent sans objet, et il ne fut plus permis de douter que l’étranger ne pût%ecueillir.les successions provenant soit de ses compatriotes ou des nationaux, lorsqu’on vit paroître la convention dont voici la teneur:

,« Le Roi très-chrétien. de France et de 3?Javarre , .et les seigneurs états-généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, également, disposés à entretenir la bonne intelligence qui subsiste entre S. M. et leurs hautes puissances,- et;à faciliter entre les sujets des deux souverains une correspondance fondée sur des avantages mutuels , se sont déterminés à adopter les moyens les plus propres à remplir à «et égard Jeui-s vues respectives, en stipulant en conséquence des obligations parfaitèaient réciproques, et dont l’eflet réponde aux intentions des hautes parties contrac- ' tantes. Dans cette vue, le Roi a choisi pour son mini.stre plénipotentiaire le très- illustre et trèsexcellent seigneur- Emmnnuel -Armand Duple.ssis Richelieu , duc d’AiguUlon , pair de France, noble génois, lieutenant de la compagnie des deux cents

PROVtNCES-UNIES. • ^7

chevaux-légers de' la garde ordinaire de S. M., gouverneur général deila haute et basse Alsace; gouverneur particulier des ville , citadelle , parc et chàtéau'de la Fèi’e, lieutenant général de la pro- • vince de Bretagne , au departement du comté nantois; ininistre et secrétaire d’Etat, ayant le département des affaires étrangères : les Etats-généraux des Provinces-Unies,ile sieur Lestevenon de Berkenroode,leur ambassadeur auprès de S. M. très-chrétienne lesquèls, après .:s'qLce- -communiqué > leurs pleins pouvoirs en buhneifdhnéÿ -soiit convenus des articles suivans : m-. a-.:.)

« Art. I. Les. sujets des Etats-généraux desiPro-d vinceS'Unies des Pays-Bas ne seront point assujettis<i au droit d’aubaine dans les Etats de S. M. très-chrétienne, et réciproquement les sujets de S. M. trèschrétienne seront exempts, dans les Etats de leurs hautes puissances, du même droit d’aubaine, s’il y existe, ou de tout autre droit équivalent, sous quelque dénomination que ce puisse être.

» Aut. 2. Il sera permis en conséquence à tous les sujets ^desdits seigneurs états-généraux, tant à ceux qui feront leur résidence et auront établi leur domicile dans quelque lieu que ce soit des provinces de la France , ou qui s’y seront arrêtés pour quelque temps, et viendi oient à y décéder , ou qui décéderoient hors desdites provinces, de disposer ^ar testament, donation ou autrement, de tous leurs biens meubles ou immeubles qu’ils posséderont dans le royaume, de quelque nature qu’ils soient. Et eu réciprocité de c# qui est stipulé en faveur desdits ^

38 tIVHE II. CHAPITRE III.

sujets de leurs hautes puissances, elles s’engagent de leur côté, de la manière la plus formelle et la plus oldigatoire, de faire jouir des mêmes droits, privi- ’ le'ges et exemptions dans toute l’étendue de leurs Etats, et sans aucune exception, tous les sujets de S. M. très-clire'lienne , de sorte que, tant les Français que les sujets de la républi({ue des Provinces- Unics, seront traités en tout et partout dansles Etats respectifs de S.M. très-cliréticnne et de leurs hautes puissances, comme les sujets naturels de la puissancedans le pays de laquelle ils résideront.

» Art. i. En exécution des articles précédens, il sera libre aux héritiers, tant des Français que des sujets desdits seigneurs états-généraux, qui auront des successions à prétendre dans les Etals respectifs des deux puissances, de les recueillir même a& intostat, soit par eux-mêmes, soit par leurs mandataires , et de les transporter hors des Etats où elles seront situées, nonobstant toutes lois ou usages à ce contraires, auxquels S. M. déroge expressément et absolument par la présente convention : comme leurs , hautes puissances dérogent ^pareillement à tous les statuts, ordonnances, placards ou coutumes quelconques, établis dans les pays de leur domination, et qui seront également contraires aux stipulations ci dessus énoncées.

» f.a présente convention- sera ratifiée dans l’espace de deux mois, ou plutôt si faire se peut. En foi de quoi, nous, ministres plénipotentiaires de S. M. très-chrétienne et des seigneurs états-génélÿiux des Provinces-Unies des Pays-Bgs, avons signé

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PROTIKC ES-tJKIES. 3g

la présente convention, et y avons fait apposer le cachet de nos armes. Fait à Compiègne , le a3 juillet

(L. S.) Le duc d’Âiguilloh.

(L. S.) Lkstevekon Vah Berkehroode. »

Cetfe convention a été ratifiée par le Roi , le I.*' septembre 1773, et enregistrée au paflement de Paris, le 28 mars 1774*

Depuis cette dernière époque, la question de « savoir si un Hollandais étoit capable de succéder 3k' un Français décédé en France, s’est présentée de nouveau , et a été décidée pour l’affirmative par MM. des requêtes du Palais, le 8 août 1781.

- . Le parlement de Paris , devant lequel la causé fut portée, auroit sans doute confirmé leur sentence, si on en juge par les débats qui eurent lieu à l’audience , par les différentes pièces que produisirent réciproquement les ministres ou ambassadeurs des deux puissances (>), et enfin par les conclusions de M. l’avocat-général Séguier ; mais l’affaire ayanl été appointée , les parties transigèrent.

LetraitédeCampo-Formio,du 17 octobre 1797 W, porte :

« Art. i5. Il sera conclu incessamment un traité de commerce établi sur des bases équitables, et telles qu’elles assurent à S. M. l’empereur, roi de Hongrie et de Bohême , et à la république française des avantages égaux à ceux dont jouissent, dans les Etats respectifs , les nations les plus favorisées.

(0 Denizart, édit, de ijSS.Vcrb. hollandais. — W Bulletin de» lois.

4o tIVRE II. CHAPITRE III.

» En attendant, toutes les communications et les relations commerciales seront rétablies dans l’clat où elles étoienl avant la guerre.

» Art. 24. Le présent traité de paix est déclaré CO mmun à la république batave. » ^

On retrouve les mêmes clauses dans le traité avec l’empereur de Russie, du 8 octobre 1801 ; dans celui de Presbourg avec l’empereur d’Autriche, du 27 décembre i8o5, et dans celui de Tilsit, du 7 juillet 1807. Enfin, comme la Hollande a\oit été réunie à la France, les deux dispositions contenues dan* l’article 28 du traité de Paris, du 3 o mai 181 4>lùi sbnt également applicables (').

(0 Voyci le chap. 3 da livre premier.

ESP AGBE.