ÉVÊCHÉ DE BALE

et l’aBcien ëvêché de Bâle, concla à Versailles, le ao juin 1780 (').

» Abt. 5. Les sujets du Prince-évêque de Bâle jouiront, en vertu de cette alliance, dans tous les pays soumis à la couronne de France en Europe , des mêmes droits, privilèges, franchises’ et prérogatives, dont y jouissent les citoyens et sujets des cantons Helvétiques, tant en vertu de la paix per* pétuelle de i5i6, que du "traité d’alliance conclu le 28 mai 1777 ; et ils seront admis à participer à tous les avantages, droits et prérogatives, que ces derniers pourront obtenir par la suite de la bienveillance de S. M. Par réciprocité, les sujets du roi jouiront, dans toute l’étendue des terres soumises à la domination du Prince-évêque ‘de Bâle, des mêmes droits, privilèges et franchises, dont l’usage et l’exercice leur ont été assurés par le susdit traité d’alliance , dans les diflerens Etats qui composent lé corps Helvétique.

» Art. 6. Comme il peut arriver fréquemment que les sujets de S. M. , et ceux du Prince-évêque de Bâle , contractent des mariages , fassent des acquisitions, ou se lient par des sociétés , obligations, ou contrats quelconques, dont il peut résulter des contestations ou des procès, il est convenu que, sans admettre à cet égard des restrictions, ou des privilèges contraires , toutes les fois que des particuliers des deux dominations auront entr’eux quelques affaires litigieuses, qui ne pourront se terminer à l’amiable, et sans la voie des tribunaux, le demundeur sera obligé de poursuivi*e son action p^r-

(•) Uarlens, tom. a, pag. g.3.