CHAPITRE V

. Des Etats du Pape.

Il n’existe point de convention avec les Etats du saint Siège, relativement à la capacité d’acquérir ou de transmettre. Néanmoins les droits d’aubaine , de détraction et autres de même nature , sont abolis pour les biens meubles et immeubles, entre la France et les diSerens pays qui formoient les anciens départemens de Rome et de Trasimène ^ parée que tes départemens faisaient partie intégrante du territoire' français , lorsqpe le traité de Paris , du So.mai i8i4, a été conclu (<). Le droit d’aur

W Voyea 1« chapitre 3 du litre i*».

ÉTATS DU PAPE. g5 i

baine , ainsi qtifr tous autres droits de semblable nature, sont abolis aussi entre la France et les légations de Bologne , de Ferrare et de la Romagne , si le décret du 19 février 1806 (>) est encore en vigueur; parce que ces légations étoient réunies au ci-devant royaume d’Italie , lorsque ce décret a été rendu.

(■) Yojex le chapitre i de ce lirre.