LIVRE Tll. CHAPITRE II

Cette convention a été ratifiée par le Boi le 3 août de la même année, et enregisti^ au parlement de Paris, le 29 novembre suivant.

Les traités postérieurs ne changent rien au droit qui vient d’être établi. Celui de Campo-Formio du 17 octobre 1797 (0, porte, au contraire, articleiS :

« Il sera conclu incessamment un traité de com» merce établi sur des bases équitables , et telles qu’elles assurent à S. M. l’empereur roi de Hongrie et de Bohême, et à la république française, des avantages égaux à ceux dont jouissent, dans les Etats respectifs, les nations les plus favorisées.

» En attendant, toutes les communications et re- ' lations commerciales seront rétablies dans l’Etat où elles étoient avant la guerre. »

La même clause est répétée dans le traité de , Lunéville et dans celui de Presbourg.

Enfin, le traité de Paris, du 3o mai i8i4, confirme tout ce qui précède de la manière la plus

expresse (^).