CHAPITRE IL
Du droit conventionnel avec V ancienne principauté
eoclesiaitKjue de Bambhrgetde Tf'^urtzbourg.
Lks droits réciproques des Français et des sujets duci-devant prince-évêque de Bamberg et de Wurtzbourg , sont les mêmes qu’à l’égard des sujets de 1 ancien électeur de Bavière ('). Voici, la convention d’où ils^sjiltent. , ,
« L’J^ue-prince de Bamberg et de Wurtzbourg, duc de’^anconie, ayant fait connoître au Roi le bién qui résulteroit pour les sujets respectifs de France et des Etats de’Bamberg et de Wurtzbourg, de favoriser et étendre les liaisons de commerce et bonne correspondance qui subsistent déjà entre eux , et qui deviennent de plus en plus intéressantes, S. M. est entrée d’autant plus volontiers dans cette vue , qu elle ne tend qu a 1 accroissement des avantages . communs ; et désirant , /le concert avec S. A. , de les rendre pQrmanens , il a été jugé nécessaire de faire une convention pour abolit» réciproquement le droit d’aubaine qui jusqu’ici a été le plus grand obstacle à la libre communication des sujets respectifs. En conséquence, S, M. a autorisé le duc d’Aiguillon , ‘ pair de France, etc., ministre et secrétaire d’Etat , et de ses comraandemcns et ûnauces, à signer, avec le comte d’Eyck, envoyé extraordinaire de l’élec-
(») Voyez le commencernenwdu chapitre préccd*Dt.
ANC. ritINC. ECCL. DE BAMBERG ET DE VniRTZBOBRG. I 53 teuude Bavière, muiti à cet effet des pleins pouvoirs deS. A. , les ar'tic^es sdivans : ‘ ^
• » Art. I**. S. M. très-clirélienne déclare que le droit d'aùbaine no sera plus exercé désormais, dans les diÛérecftes provinces de son royaume, contre les sujets de Bamberg et de Wurtzbourg ; et son A. l’E« vêque-prince déclare, de son côté, que le droit de rétorsion ou d’autres .droits semblables^ ne seront plus exercés à l’avenir dans ses Etats contre les sujets de S. M.
» Art. a. En conséquence, les sujets de S. A. l’évêque-prince de Bambprg et de Wurtzbourg, soit qu’ils soient domiciliés en France, ou qu’ils n’y fassent qu’un* séjour passager, auront dorénavant la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques , par testament , par donation ou autrement, en faveur de qui bon leur semblera, et leurs héritiers sujets de ‘Bamberg et de Wurtzbburg, demeurant dans ces deux Etats, ou en France, pourront recueillir leurs successions / soit ah intestat ^ soit en vertu de testament ou autres dispositions légitimes, et posséder lesdits biens, soit meubles oti immeubles, droits, noms, raisons et actions, et en jouir sans avoir besoin d’aucunes lettres de naturalité ou autre concession spéciale; et seront lesdits sujets bambergeois et wurtzbourgeois traités à cet égard , çn France, aussi favorablement que les- propres et naturels sujets de î>. M. très-chrétienne, et vice versd. ' '
» Art. 3. En exéciftion des articles précédens, les sujets respectifs, leurs héritiers légitimes, ou fous autres ayanf titres valables pour exercer leurs droits,
LIVnE IX. CHAPITRE II.
leurs piocuieuis, inanclutaires , tuteurs ou curR* tenrs, pourront recueillir les Liens et effets généralement (quelconques, sans aucune exception , provenant des successions ouvertes en leur faveur dans Ici l'.tats respectifs, soit ab ^nVeslal, soit par testa- ‘ ment, ou en vertii a1 autres dispositions légitimes^ transporter les Liens et effets mobiliers où ils jugeront à propos, régir et faire. valoir les immeubles, ou en disposer par venta ou autrement, sans aucune ■ difficulté ni empêchement, en donnant toute dédiai ge valable, et ei> jusliliant seulement de leurs titres et qualités; bien entendu que dans tous ces cas, ils seront tenus aux mêmes lois , formalités et droits auxquels les sujets propres et naturels ale S. M. très-dirétienne et de S. A. sont soumis dans les Etats ou provinces où les successions auront été ouvertes.
» Arti 4- Lorsqu’il s’élèvera ' quelques contestations sur la validité d’un testament ou d’une autre disposition , elles seront décidées par les juges compétens, conformémfnt aux lois, statuts et usages reçus et autorisés dans les lieux où lesdites dispositions auront été faites, soit que ce lieu soit sous la dominatiuB de 1 une ou de l’autre des parties contractantes f en sorte que si lesdits actes se trouvent •
revôtus des fo; malités et des conditions requises pour leur validité dans le lieu de leur conÇection , ils auront également leur pleiq effet dans lès Etats dé l’autre partie contractante, quand même, dans ceux-ci, ces actes seroient assujettis à des forma- ' lités plus grande^ et à des règles différentes, qu’ils ne le sont dans les pays où ils ont été rédigés.
OigW/èd-ôy Gor^gli
AHC. PMKC. KCCt. DE BAMBEl.G ET DE WDHTZBOUaO. I 55 * ‘ (
» Abt. 5. On s’en tiendra, de part et d’auire , anx lois, Statuts et coutumes locales, par rapp{>rt aux droits qui se lèvent sous le titrfe de dètraction , ou sous toute autre dénomination quelconque, à raison d’une hérédité, ou de l’exportation des effets en pr^enant , et du prix des inimeu)>les-*, mais comme J’égalilé et la réciprocité, entre les sdjets respectifs, font la base de la présente convention , il est arrêté et convenu que, lorsqu’une sucjcession sera édiue à un sujet bambergeois et wurlzhourgeois, dans les Etats de S. M. très-chrétienne , il ne, pourra prétendre d'être traité plus favorable- «
ment, ni être tenu à de moindres prestations, de quelque nature qu'elles puissent être, qnê?^elles ,
auxquelles auroit été tenu un sujet français à qui' il seroit échu une succèssion dans les Etats de Bamberg et de Wurlzbourg, et rfce i>ersd.
» Aht. 6. La prése'nle cohvention sortira son plein et entier effet, npn-seulement à’I’égard des successions qui' écherront à l’avenir aux sujets res- ,
• ' pectifs, mais encore à l’égard de toutes celles qui ï
sont ouvertes, actuellement & leur |Aofit dans les Etats de l’une ou de l'autre domination ; pourvu toutefois qu’à l’époque de la présente con^nlion lesditcs successions n’aient pas été réellement délivrées et appréheqdées par ceux qui. pourroient ÿ avoir droit en vertn des règles observées, jusqu’ici,
‘ dans cette matière , ces mêmes règles ne devant être suivies désormais que pour les successions qui auront été délivrées et appréhendées à la susdite - #
époque.
>• Aiit. 7. Comme il entre dans les vues de S. M.
l56 LIVRE IX. CBAPIXREV'l*
, très-cln ëticgoe et de S. A. , de favoriser le commerce re'ciproque, elles s-’engagent mutuellement à donner les mains à la confection d’un traité de commerce pour l’avfknlage des sujets respectifs;, et en attendant, S. A. promet de ne^pas charger le commerce, les denrées et les manufactures de France, dis droits autres ou plus Forts que le commerce-, le§ denrées et les qiaDufactures des aOtr-es nations. S. M. promet et s’engage de son côté de faire jouir le commerce des sujets hambergcois et wurtzbourgeois, dans le roy^V»^!^ t même traitement dont jouit la nation la plus favorisée.
» Art. 8. La présente convention sera ratifiée par Itpïloi et par le Frince-.évéque. Les ratifications seront, çchajigées dans l’espace de six semaines; après cet échange , les stipulations de cette conveiftron seront publiées et enregistrées dans les tribunaux respectifs, dans la forme la plus solennelle usitée en pareil cas, pour être exécutées selon leur fornâe et teneur. En foi de quoi aious avons signé la présente. convention , etjy avons apposé le cachet de nos arm£?. Fait à Versailles, le i.'' juin 1778.
• ■ ■ . “ '(L. S.) Duc d’Aigdilloiî. *
(L. S.). Comte d’Etck. i»
Cette convention , ratifiée paf lé Roi le a a da • même mois, a* été enregistrée au paidement de Paris, le a8 août suivant. ' ' ■
ÀifC. MÀRGai^llTS D AlfSPACH ET DE BAREIXH.
