CHAPITRE V

Du droit conventionnel avec le duché de Deux- Ponts,

Le droit d’aubaine est aboli entre la France et le duché <le Deux-Ponts, pour lesbiens meubles et immeubles. Les sujets de l’un des deux Etats, peuvent réciproquement dans l’autre Etat, recueillir les successions de leurs compatriotes; mais ils n’ont aucun droit sur celles des nationaux. Si , indépendamment des droits qui se paient par les propres et naturels sujets , il est jperçu dans le duché quelque droit sur les successions des Français , la réciprocité aura lieu en France contre les sujets de ce duché.Voici la déclaration en forme de convention d’où ces principes dérivent.

« Comme une partie des Etats du sérénissime Duc est située en Alsace, sous la souveraineté du ^ Roi, et l'autre en Allemagne, sous la souveraineté de l’Empire , mais avoisinant l’Alsace et la Lorraine, et que les sujets respeclits de ces dilFérens Etats, ont uu intérêt réciproque de "pouvoir commercer entre eux , et contracter des alliances sans etre soumis à la rigueur du droit d’aubaine, pour raison ,