EXECUTION DES DISPENSES

la dispense accordée pour un empêchement mineur^ même si l'unique raison donnée pour l'obtenir était fausse, c. 1054.

5. Il n'en est pas de même pour les empêchements majeurs : pour ceux-ci la dispense est valide^ même quand on ajoute un motif faux à un motif vrai et suffisant; elle est invalide^ quand les raisons alléguées sont fausses.

II. Exécution des dispenses. — 1. Les dispenses des empêchements publics confiées aux Ordinaires des demandeurs doivent être exécutées par V Ordinaire ({và o. délivré des lettres testimoniales ou a transmis la demande, même quand les intéressés auraient quitté son diocèse sans esprit de retour, et par conséquent sans y avoir ni domicile ni quasi-domicile; dans ce cas, il doit informer l'Ordinaire du Heu où doit se faire le mariage, c. 10^5.

2. L'exécution d'une dispense doit être gratuite. Sauf une taxe modique pour les frais de chancellerie, il est interdit aux Ordinaires ou à leurs officiers, toute coutume contraire étant réprouvée, d'exiger quoi que ce soit pour la concession d'une dispense aux non pauvres, à moins d'une permission expresse du S. S., et ce sous peine de restitution, c. 1056.

3. Ceux qui, en vertu d'un pouvoir délégué du S. S., accordent une dispense, doivent y mentionner expressément Vindult pontifical, c. 1057 (1).

(1) Il est parfois moralement impossible de rendre publics certains empêchements, soit à cause du scandale qui en résulterait, soit à cause de la répugnance qu'il y aurait à les révéler à l'Ordinaire, au curé ou même au futur conjoint. Ce cas, jadis fréquent au sujet de l'affinité ex copula illicita^ ne se présentera plus, puisque le Code a supprimé cet empêchementlà. Mais il peut se présenter, par exemple, dans la consanguinité provenant d'une naissance illégitime. L'aveu peut en être fait à un prêtre, soit en confession, soit dans une confidence privée; et cet empêchement occulte appartient au for interne soit sacramentel, si l'aveu en a été fait en confession, soit non sacramentel, s'il s'agit d'une confidence étrangère à la confession. C'est alors à la S. Pénitencerie, seule