‹ Code du droit canonique: modifications introduites dans la précédente législation de ''ÉgliseChapitre 207 sur 460 · I. Certains effets particuliers de la dispense · texte numérisé non relu

I. Certains effets particuliers de la dispense

1. La dispense d'un empêchement dirimant, qu'elle soit accordée en vertu du pouvoir ordinaire ou en vertu du pouvoir délégué par un induit général., comporte ipso facto la légitimation des enfants nés ou conçus, pourvu qu'ils ne soient pas le fruit d'un adultère ou d'un commerce sacrilège; la dispense accordée par un rescrit particulier n'a cet effet que s'il est expressément mentionné dans le rescrit. c. 1051.

2. Uerreur dans la demande ou la concession d'une dispense n'annule pas la dispense d'empêchement de consanguinité ou à''affinité^ pourvu que le degré réel soit inférieur au degré signalé. La réticence au sujet d'un empêchement de même espèce d'un degré égcd ou inférieur ne Vannule pas davantage, c. 1052.

3. La dispense par le S. S. au sujet d'un mariage ratum et non consummatum .^ ou encore la permission de contracter un nouveau mariage lorsque la mort du conjoint est présumée, entraîne, s'il y a lieu, la dispense de l'empêchement qui provient de Vadultère avec promesse ou' tentative de mariage, mais non des autres empêchements qui proviennent, selon le c. 1075, nn. 2, 3 [v. n. 309, nn. 2, 3], du crime de conjugicide avec ou sans adultère, c. 1053.

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