ENCOURAGEMENTS ET RÉCOMPENSES

48. Lorsque le Gouvernement et les Sociétaires jugeront convenable de prolonger au-delà de vingt-cinq ans le service d'un Sociétaire, le Sociétaire vétéran joindra à son traitement d'activité le tiers de la pension de la Société, depuis vingt-cinq ans jusqu'à trente, la moitié depuis trente jusqu'à trente-cinq, et la totaiitédepuis trente-cinq jusqu'àsa retraite. Cette mesure aura son exécution jusqu'à l'époque où les parts delà Société seront réduites à vingt-trois, ainsi qu'il est prescrit ci-dessus. — 49. Tout Sociétaire ayant servi trente ans, aura droit au produit d'une représentation à son choix donnée par ses camarades lors de sa retraite de ladite Société.

ADHÉSION A l'acte DE SOCIÉTÉ

50. Les artistes qui seront par la suite reçus comme sociétaires seront tenus de prendre communication du présent acte de société, ensemble des règlements, et d'y adhérer par un acte

particulier ensuite ôtre présentés, dans la huitaine de leur réception Toutes les difîicultcs qui pourront s'élever entre les artistes pendant l'existence et la (Ilkh' delà présente société sur auciuie clause du présent acte eu c(^ qui touche leurs intérêts respectifs et en toutes matières contentieuses, seront jugées en dernier ressort par les membres composant le conseil de la Comédie. La décision qui sera portée sera sans appel et sans recours en cassation.