DÉCRET DU 27 AVRIL

i. — Le Théâtre-Français est placé sous la direction d'un administrateur nommé par le ministre de l'intérieur.

2. — L'administrateur du Théâtre-Français est chargé :i° de présenter, chaque année, à l'approbation du ministre de l'intérieur, le budget du théâtre, dressé par le comité d'administration et soumis à l'examen de l'assemblée générale des sociétaires ; 2° d'ordonner, dans les limites portées au budget pour chaque nature de dépenses, celles qui seront nécessaires pour toutes les parties du service, et de signer à cet efTet tous ordres de fournitures et mandats de payements ; 3° de passer les marchés, souscrire les obligations pour le service, et signer tous actes dans lïntérét de la Société, conformément aux délibérations du comité : ceux des actes dont la durée excédera une année devront être approuvés par le ministre de l'intérieur; 4° d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, conformément aux délibérations du comité, toutes les actions et tous les droits de la société des comédiens, après avoir pris lavis du conseil de la Comédie, de l'assemblée générale et l'autorisation du ministre; de faire tous actes conservatoires et tous recouvrements; 5" de faire les engagements d'acteurs pensionnaires dont la durée n'excède pas une année ; 6" d'inspecter, régler et ordonner, dans toutes les parties de la salle et des magasins, et de déléguer, à cet effet, s'il le juge nécessaire, un ou plusieurs membres du comité d'administration; 7° de prendre toutes les mesures relatives au service intérieur, aux entrées, loges et billets de faveur, à la convocation et à la tenue des comités et des assemblées générales, aux affiches et annonces dans les journaux; S" de distribuer les rôles, sauf le

droit des auteurs, et sans pouvoir imposer aux socii'taires dos rôlos en dehors de leurs emplois; 9° de statuer définitivement sur la forniation du répertoire et sur le» dél)uts; 10° de donner les tours de faveur, lesquels ne pourront être accordés à plus d'une pièce sur doux ouvrages reçus; 11° de donner les congés, en se conformant, pour leur répartition, aux dispositions du règlement, et sans pouvoir en accorder plus de six mois à l'avance, ni pour des époques périodiques; 12° de prononcer des amendes, dans les limites du maximum et du minimum fixés par le règlement. Il exerce, en outre, les fonctions attribuées par le décret du 15 octobre 1812 au commissaire du gouvernement près le Théâtre-Français.

3. — L'administrateur, après avoir pris l'avis du comité d'administration, propose au ministre de l'intérieur : 1° les admissions des sociétaires; 2° les accroissements successifs de la part d'intérêt social, en ayant égard tant à la durée et à l'importance des services qu'à la nature de l'emploi; ces augmentations pourront être, à l'avenir, d'un dou/ièine do la ])art sociale; d° les engagements d'acteurs pensionnaires dont la durée excède une année; 4° les décisions relatives au partage des bénéfices et à la fixation des allocations annuelles attribuées aux Sociétaires; 5° les règlements relatifs aux congés, aux amendes et aux autres peines disciplinaires, aux feux, à la composition du comité de lecture, à la nomination de ses membres et à la tenue de ses séances.

4 et 5. — L'administrateur donne son avis au ministre de l'intérieur sur tous les objets non compris dans les articles précédents concernant le Théâtre-Français. Toutes les personnes attachées au service du théâtre, le caissier et le contrôleur général exceptés, sont à la nomination do l'administrateur.

8. — L'administrateur no peut faire représenter aucmu^ pièce n'ayant pas encore fait partie du répertoire du Théâtre-Français, si elle n'a été admise par le comité de lecture.

y. — L'administrateur reçoit un traitement fixe de 23,000 fr. par an.

DU COMITÉ d'administration.

10. — Le comité d'administration, composé conformément h l'art. 30 du décret du 15 décembre 18t2, dresse le budget du théâtre. 11 déUbère : 1' sur les comptes du théCdre, sur les marchés k passer, sur le? obligations a souscrire, sur les cr<*dit9 extraordinaires et placements de fonds; 2° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom do la Société; ',^° sur les objets pour lesquels radmiiiislralion est tenue de prendre son avis;

4* sur les rapporls semestriels de l'administrateur; o" sur la mise à la retraite des sociétaires après dix ans de service.

DE l'assemblée générale.

12. — L'assemblée générale des sociétaires délibère : l°surle budget et les comptes du Théâtre, sur les crédits extraordinaires et placement de fonds; 2° sur les actions à intenter ou à soutenir au nom delà Société.