CHAPITRE U

Les rentes ainsi acquises seront immobilisées , et 'ne pourront être aliénées sans autorisation. Art. 6.

L’autorisation pour l’acceptation ne fera aucun obstaclé à ce que les tiers intéressés se pourvoient par les voies de droit contre les dispositions dont l’acceptation aura été autorisée. Art. <j.

SUBDIVISION n. — DE l’admihisteatiom de ces bibrs.

1147. Les règles concernant l’administration de ces Liens sont contenues dans l’art. 76 des Articles organiques, dans le décret du 3o décembre 1809 , dans l’avis' du conseil d’état des aa novembre-ai décembre 1808, et dans les décrets des 16 juillet 1810 , et 6 novembre 181 3.

1148. 11 sera établi des fabriques pour veiller à l’entretien et à la conservation des temples, à l’administration des aumônes. Art. argon., ait. 76.

ii49>.Ln exécution de cet article organique, est intervenu le décret de 1809* que nous insérons en entier: