Les poursuites à fin de recouvrement des re

venus seront faites par les titulaires ^ à leurs frais et risques. '

Ils ne pourront néanmoins, soit plaider en demandant ou en défendant, soit même se désister, lorsqu’il s’agira des droits fonciers de la cure, sans l’autorisation du conseil de préfecture, auquel sera envoyé l’avis du conseil de la fabrique.

1 5 . Les frais des procès seront à la cliarge des cures, de la même manière que les dépenses pour réparations.

SECTION II. — De iadministration des biens des ' cures pendant la vacance,

i 6 . En cas de décès du titulaire d’une cure, le juge de paix sera tenu d’apposer le scellé d’office, sans rétribution pour lui et son greffier, ni autres frais, si ce n’est le seul remboursement du papier timbré.

ly. Les scellés seront levés, soit à la requête des héritiers, en présence du trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la fabrique, en y appelant les héritiers.

18..II sera procédé, par le juge de paix, en présence des héritiers et du trésorier, au récolement du précédent inventaire , contenant l’état de la partie du mobilier et des ustensiles , dépendante de la cure , ainsi que des titres et papiers la concernant.