Ce commissaire prêtera, devant le tribunal de

première instance, le serment de remplir cette commission avec zèle et fidélité.

36. Il tiendra deux registres , dont l’un sera le livrejournal de la recette et de la dépense ; dans l’autre , il inscrira de suite , et à leur date , une copie des actes de sa gestion , passés par lui ou à sa requête. Ces registres seront cotés et paraphés par le président du même tribunal.

3j. Le juge de paix du lieu de la résidence d’un archevêque ou évêque fera d’office , aussitôt qu’il aura connoissance de son décès , l’apposition des scellés dans le palais ou autres maisons qu’il occupoit.

38. Dans ce cas, et dans celui ou le scellé auroit été apposé à la requête des héritiers , des exécuteurs testamentaires ou des créanciers, Iç commissaire à la vacance y mettra son opposition , à fin de conservation des droits de la mense , et notamment pour sûreté des réparations à la charge de la succession.

3g. Les scellés seront levés et les inventaires faits à la requête du commissaire , les héritiers présens ou appelés, ou à la requête des héritiers en présence du commissaire.

40. ‘ Incontinent après sa nomination, le commissaire sera tenu de la dénoncer aux receveurs , fermiers ou débiteurs, qui seront tenus de verser dans ses mains tons deniers, denrées ou autres choses provenant des biens de la mense, à la charge d’en tenir compte à qui il appartiendra.

41. IvC commissaire sera tenu , pendant sa gestion , d’acquitter toutes les charges ordinaires de la mense: il ne pourra renouveler les baux, ni couper aucun arbre futaie en masse de bois ou épars, ni entreprendre au-delà des coupes ordinaires des bois taillis et de ce qui en est la suite.