CHAPITRE m

Des privilèges ecclésiastiques.

1164. Les églises, cimetières, presbytères et jardins qui y sont affectés sont exempts de la contribution foncière. Loi du 3 ftimaire an vir , aH. 106.

n 65 . Les églises, presbytères, séminaires et auti'es bâtimens affectés à un service public sont exempts de la contribution des portes et fenêtres. Loi du 4 frimaire an vu , art. S.

1166. Tous les temples destinés au culte catholique ne peuvent être consacrés à un autre culte, ^rt. org. 46.

116’y. Lorsqu'un ancien cimetière placé autour d’une église est supprimé , la fabrique a le droit de réclamer un chemin de ronde autour de cet édifice. du conseil d'état du a 5 janvier i8oy.

ii6'8. 11 est défendu d’arrêter, dans les édifices consacrés au culte et pendant les exercices religieux, un débiteur contraignable par corps. Code de pmcédmv, art. y8i.

1 169. Les trailemens ecclésiastiques sont insaisissables dans leur totalité. Arrêté du t8 nivôse an xi.

1170. L’usage semble établir que les archevêques sont pairs de France.

CHAm'KE III-

iiji. Le curé, comme membre du conseil de fabrique, a le pi-ivilège, i° d’occuper la première place dans les assemblées ; 2» de s’y faire remplacer par son vicaii’e; 3° d’y avoir voix délibérative; 4“ d’être membre de droit du bureau de la fabrique; 5° d’y occuper la première place après le président quand il ne l’est pas ; 6“ d’y avoir voix délibérative. Décret du 3o décembre 180g f passini.

• 1172. Les élèves des séminaires engagés dans les ordres et les ecclésiastiques sont exempts du service militaire et de la garde nationale. Décret du 29 mai's 1 8 1 1 .

1173. Ils ne sont pas compiis dans les listes qui doivent former les jurés. Arrêté du a3 fructidor anx.

1174- Les curés sont exempts de la tutelle et de la curatelle. Avis du conseil d'état du 20 novembre 1806'.

Fin os LA QCATKIÈFIE ET OEBHIÈBB PAHTIB.

TABLE