CHAPITRE TI

134 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernantque les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis en exécution sans l’autorisation du roi^. Concoixl. i8oi , arC. organ. , Ut. i®*', n/ï. i".

Nota. L’usage général de tous les diocèses de France est que les evéques correspondent Ubrement avec le Souverain Poiilift* , pour eu ol)triiir des induits ou des dispenses parliculières eu fùveur des*iadividus qui veulent contracter mariage dans les degrés prohibés par les lois canoDirpies.

Les brefs de péoitencerie rclatiCs au for iotéricur sout exceptés encore (^>écrel du 28 février 1 8 1 o ) , cl on s’adresse au Souverain Pontife sans avoir besoin d’autorisation pour tous les cas qui u’iutéressent que le for intérieur.