Nul ecclésiastique ne sera nommé maître des

requêtes, s’il n’a exercé les fonctions énoncées dan» l’art. 9 , ou s’il n’a été pendant cinq ans au moins conseiller au conseil royal de l’instruction publique , secrétaire général de l’un des ministres , premier secrétaire d’ambassade , auditeur du conseil d’élat

Art. 12.

45y. Nul ecclésiastique auditeur ne sera nommé maître des requêtes , si, indépendamment des cinq années d’exercice exigées par l’article précédent, il n’est déjà , au moment de sa nomination , auditeur de première classe. Art. i3.

458. Les auditeurs au conseil d’état sont au' nombre de trente. Art. i5.

459. Ils sont divisés en deux classes. Il y a douze auditeurs de première classe , et dix-huit de seconde classe. Art. 16.

460. Nul ecclésiastique ne sera nommé auditeur, s’il n’est licencié en droit , et s’il ne justifie d’un revenu net de 6,000 fr. Art. 17.

46 r. Nul ne sera nommé auditeur de seconde classe s’il n’est âgé de vingt-et-un an accomplis. Art. 19.

462. Nul ne sera nommé auditeur de première classe s’il n’est âgé de vingt-quatre ans , et s’il n’a été auditeur de seconde classe pendant deux ans au moins. Art. 20.