CHAPITRE XIX

463. Le service extraordinaire du conseil d’état se divise en deux classes. La première se compose des conseillers d’état , maîtres des requêtes en service ordinaire à qui il plaît au 'roi de conférer hors du conseil des fonctions publiques. La seconde classe se compose de ceux auxquels il plaît au roi d’accorder en récompense de leurs services le titre de conseiller d’état ou de maître des requêtes. Ordon. du 2.6 août

464- Les conseillers d’état e^ maîtres des requêtes en service ordinaire sont distribués , ainsi que les au- «dileurs , en cinq comités , savoir : les comités du con- ;temîeux, de la guerre, de la marine, de l’intérieur et ides finatices. Art. 29.

465 ,. Le comité du contentieux est composé de douze conseillers d’état, dix-huit maîtres des requêtes, cinq auditeurs de première classe, et sept de seconde classe. Art. 3o.