Le conseil d’état délibère dans les matières ec

clésiastiques sur les appels comme d’abus. Loi du 18 germinal an x, art. 8. Ordorm. des ^4 mars 1819 , a3 ‘.décembre 1820, 3i juill. 1822, 10 jam>. et i4 juill. 1^824» .17 août 1826 , 16 février 1826. '

Il vérifie et enregistre les bulles et actes du Saintâiège , et les y reçoit sans approbation des clauses , formules ou expressions qu’elles renferment qui sont oupourroient être contraires .\la Charte constitutionjtieUe J aux lojs du royaume , aux franchises , libertés et maximes de l’Eglise gallicane. Loi du gemi.anx.

467. Il vérifie et examine les lettres encycliques , adressées par Sa Sainteté aux patriarches, archevêques et évêques , qui sont en communication avec le SaintjSiègeaposlolique, à l’occasion de l’extension du Jubilé à tout J’iinivers catholique, sous la forme d’un simple

us

PREMIÈEE PARTIE.

avis en disant: « qu’il est d'avis que le ministre df» af- « faires ecclesiastiques doif être autorisé à adresser à « tous les àichevèques du royaume l’acte ayant pour « litre de Jubilœi ejcfensionc, etc., sans qu’on puisse O en induire aucune approbation des expressions qu’il « pourroit contenir et qui ne seroient pas conformes « au droit public du royautne ». An-été duii brumain an XII , et le /apport de M. Portalis.

468. Anciennement, les lettres encycliques étçient apportées par le nonce au roi , qui les reinettoit au ministre de sa maisouj celui-ci les transmeUoit au chancelier, qui les faisoit examiner pour s’assurer qu’elles ne coutenoient rien de contraire à l’ordre pubbe, aux maximes et franchises de rÉgüse gallicane : lorsque l’examen étoit favorable, la lettre étoit envoyée aux métropolitains. M, de Comienin. loco citato, page 36 .

46g. Le conseil d’état yérilie et enregistre, dansda même forme, les statuts des congrégations religieuses de femmes, dûment approuvés par l’évêque diocésain. Décret inédit du iQ octobre i 8 io. *

' Le gouvci'ncineat impérial avoit spoge à rétablir qpelques couveiu d'hommes. Voici les dis|ft>sitions d’ua décret iuédit et fort curieux , du ,16 octobre 1810 , qui appeloit le^ conseil d’état & connôitre deS statuts de CCS congrégations et dit recours comme d'abus. ’ '

Les maisons de retraite ou couveus doivent être pris parmi les plus ibeaux et les plus convenablement situés, etc.

,Art. 3 . Le supérieur et les membres .qui composeront chaque con- .grégatiun n’auront aucune correspondance directe ni indirecte avec aucun ordre régulier actuellement existant, avec aucune aatorité temt porelle , autres que celles établies dans l'empire. ' ‘

Art. 4. Aucune bulle du Saint-Père ne pourra être demandée par -les religieux de ces ordres , ni avoir son exécution à leur égard sans , l’appi'abation du gouvernement.

Art.. 5 . lis seront soumis à la juridiction.de l'évéque diocésain.

Art. 6. Vévéque ne pourra imurtant c.xercer cette juridiction que