Il délibère : sur les projets de lois et ordon

nances; 2® sur les projets de décisions en matière administrative, qui lui sont renvoyés par les ministres.

474* comités du conseil d’état sont des sections établies: 1“ pour préparer les rapports sur les affaires renvoyées , ou attribuées au conseil d’état, en matière générale; 2° pour délibérer sur les matières qui leur sont spécialement déléguées par les réglemensj 3 " pour donner leur avis sur les matières que chaque ministre ( et, par conséquent , celui des affaires ecclésiastiques ) soumet à leur examen.

47 5 . Le comité du contentieux, sections réunies examine et discute les projeta de lois, réglemens et autres affaires,' qui lui sont renvoyées par le garde-c des-sceaux.