CHAPITRE XX

excoijjorations , soit les réunions des cures aux cathédrales et autres matières de la discipline ecclésiastique. Ordon. da%i août ii%i\ordon,du 18245 ordon.

du 16 févr. 1826.

( Voyez les divers cas de recours au conseil d’état, dans M. de Cormétiin , Questions de droit administratif, tome I , à l’article appels comme d'abus).

482. L’appel des laïques et des ecclésiastiques ne compète qu’aux parties intéressées, et si ces parties ne se pourvoient pas , les tiers sont sans qualité pour se pourvoir en leur nom, et Sont non recevables. Ordon. du x"] août 1825.

L’autorité civile qui doit protéger les sujets contre les entreprises de la puissance ecclésiastique doit être aussi recevable dans ses appels.

Voyez une délibération du conseil d’état, du 3 o août 1806, qui n’a pas étéapprouvée, mais qui faitconnoitre l’opinion de ce grand corps sur ce dernier article, et le rapport annexé, arcAtVej, n“ 18870.*

* Lois, juridiction, procédure, tout reste encore à organiser sur cette matière si importante.

rui DE I.A pbeuiAre partie.

CODÉ

ecclésiastique

SECONDE PARTIE