‹ Code expliqué de la presse; traité général de la police de la presse et des délits de publication, comprenant le commentaire complet de la Loi du 29 juillet 1881, sur la police de l'imprimerie, de la librairie, de la presse périodique, de l'affichage, du colportage, et sur la répression des crimes et délits de publication commis par l'imprimé, le dessin, l'écriture et la parole; de la Loi du 2 août 1882, sur les outrages aux bonnes mœurs; et de l'ensemble des textes se rattachant à la législaton sur la presse et se combinant avec elle (provocations, outrages, menaces, délits d'audience, etc.)Chapitre 43 sur 91 · Compétence du Sénat constitué en Cour de justice. — Aux · texte numérisé non relu

Compétence du Sénat constitué en Cour de justice. — Aux

termes de l'article 9 de la loi constitutionnelle des 24-28 février 1875, le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le Président de la République (seulement responsable en cas de haute trahison, art. 6 de la loi du 25 févr. 1875), soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de F

Page 1