DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les gérants et propriétaires de journaux existant au jour de la promulgation de la présente loi seront tenus de se conformer, dans un délai de quinzaine, aux prescriptions édictées par les articles 7 et 8, sous peine de tomber sous Tapplication de l'article 9.

Art. 67.

Le montant des cautionnements versés par les journaux ou écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de l'Etat et des particuliers, pour les amendes et les réparations civiles auxquelles il n'aura pas été autrement satisfait à Tépoque du remboursement.

Ces deuK dispositions purement transitoires se passent de tout commentaire.