Les brevets sont accordés pour tout l'empire d'Autriche

25. La plus longue durée des brevets est de quinze ans. Nous nous réservons pourtant d'accorder une plus longue durée dans les cas où le breveté justifie sa demande par des raisons importantes.

26. Tout privilège exclusif commence à partir de la date du brevet.

BREVETS d'invention. Iâ9

27. Tout propriétaire d'un brevet de moins de quinze ans a le droit d'en demander la prolongation^ pourvu qu'il présente sa demande avant l'expiration du terme (§ 29^ 2% Gy h)y et qu'il paie d'avance la taxe pour toute la durée de la prolongation (§ 11).

La clause de prolongation est insérée au brevet, qui, par conséquent, doit être présenté au ministère du commerce.

28. Tous les brevets accordés ou prolongés par le ministère du commerce sont publiés d'office.