CHAPITRE PREMIER

BBmvB». 1^«. -* ^é&tMim.

Ji^ pmvilé^9, pour k& n^uveltes^ inventions et découvert9s (Digeste, t. iv, liv. i, 3* part., 3* sed,)-

CHAPITRE PREMIER. — de ce qui çonstitije i.'e;§çe;ïîc;b; d'un privilège pour inventions et découvertes.

Art. 116. Toute découverte, invention ou perfecUannçîment d'un objet quelconque d'utilité publique , ou d'un procédé de fabrication dans les arts, les métiers et les manufactures, est la propriété de celui qui l'a^fait, lequel, pour garantir ses droits sur cette propriété, p^ut s^ulliçitei: àfx Gouverncjnenl un privilège exclusif.

(Ukase du 22 ï;iov. 18-35, § \'' etsuiv,)

117. Il s'ensuit que le privilège est un acte délivré par le Gouvernement à une ou plusieurs, personnes, constatant que la découverte, Tinvenlion ou le perfectionnement qui y eal: d^rita été, en son temps, présenté au Gouvernemeat ;