CHAPITRE ïi. — DE LA DÉLÏVRANCfe DES PRnîLÉGES

126, Celui qui désire obtenir un privilège pour une ftScouverte, invention ou un pcrfcclionnemcfnt âans les terfe, manufactures ou métiers, doit présenter une pétition iarti ilparlement d(BS manufactures et cfu coriam^r^e intérieur, ôVèc la désignation du ternie du privHcgfe demandé, l'énorièSl?lioh de l'utilité, et la description de Tobjct pour lequel 11 demande le privilège, avec la spécification de louS S^ 'détails essentiels, de ses avantages, et dfe la manière de l'employer, et avec les plans cl dessins qui y sont tèlatiA^, sans rien déguiser de ce qui sife rapports à la production èfe cet objet, de manière à ce que les experts qui en connaissent puissent, d'après la seule description et les plans, mettre en œuvre la découverte désignée dans le privilège, sans avoir à deviner ou à corriger tes ï'mporféct'fonS qui^ sont inhérentes. Dans cette descsripliôn, tout ce nuft eoû- ,stituc directement l'objet nouveau, e cst-à-dire ce pourquoi on demande le privilège, doit être précisément ^éftei'i, ^ ^i, pour plus d'éclaircissement, il ^est nécessaire 'd'ajoutèt un modèle à la description, le pétitionnaire est ttoii «te ïc fournir. En outre, le pétitionnaire doit déposer te nsonlaot ^cs droits d'après la taxe établie ci-après.