Les privilèges pour les découvertes, inventions et

(a) Remarqué (1). — Les règles pour la délivrance des privilèges pour des découvertes, inventions et perfectionnements appartenant à l'économie agricole, sont les mêmes que celles qui sont établies parles articles ci-dessos, concernant les privilèges accordés dans la brandie de rindustrie, des fabriques et des manufacluresy sous les modifications apportées par la loi sur réconomie agricole (2).

(1) BUam, S iS.

(S) 99 octobre lé40» isia.

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perfectionnements personnels aux privilégiés, sont^ suivant la demande du pétitionnaire et avec l'assentiment du Gouvernement, délivrés pour trois, cinq ou dix ans au plus. Les privilèges pour l'introduction d'inventions connues déjà dans d'autres pays ne peuvent être délivrés que pour six ans ou pour le temps déterminé dans l'art. 123. — (22 novembre 1853, 6588, § 28.)

154. Le terme du privilège ne peut jamais être prolongé.— (Ibidemy § 19 et suivants.)

135. Le terme du privilège commence du jour où il a été signé, et l'action en vertu du privilège pour la poursuite des contrefaçons prend son commencement au jour de la délivrance du certificat constatant la présentation de la pétition pour obtenir le privilège. C'est pourquoi les certificats délivrés sont publiés dans les journaux publics des deux capitales.

136. Les droits relatifs aux privilèges sont perçus conformément à la taxe ci-dessous :

l"" Pour les découvertes, inventions et perfectionnements personnels :

Pour trois ans. 90 roubles.

— cinq ans. •....•• 150 —

— dix ans 450 —

2* Pour Tintroduction d'inventions étrangères .

Pour un aD 60 roubles.

— deux ans 120 —

— trois ans 180 —

— quatre ans 2)0 —

— dnq ans 300 <—

— six ans . 360 —

137. Le privilège une fois délivré, les droits ne peu«vent être en aucun cas restitués^ quand bien même la di^rée du privilège viendrait à être abrégée exceptionnelle

flienty oa quand même cdui qui l'a obtenu n'aurait pas mis aà découverte eb a<3tîvité.

1S8. Le revenu des taxés payées pour un privilège appartient au département qui Taura délivré. Le dépaHement emploie ces sommes au paiement des dépenses pour la délivrance de privilèges et leur promulgation^ et Tcxcédant^ s'il y en a, est affecté à dillérentes acquisitions utiles^ teHes qu€ livres, modèles, etc.