CHAPITRE IV. — DE lA FORME BES PRIViLÉGES ET DE LEUR

WflM-lCATlON.

139. Le pnviïcge contient : l«te nohi des învènt^ir»; î* le jour de là présentalicrti ; S"* la description de la découvèrlfe, de Tinvention ou du pcrfectionnemenl, dans sèsdonhêrés pinnci'pal'es et dans tous ses détails; 4^ le terme du privilège ; 5° le montant des taxes payées pour ce privilège ; 6* T'affirttiation qu'il n'y a |)as "eu antérieurement de privilège délivré à une autre personne pour le même objet: ï^' l'avis que le Gouvernement ne garantit ni la propriété de la découverte, de l'invention ou du perfectionnement è la personne qui detnande le privilège, ni le succès de l'invention ; 8** la signature du ministre au département duquel le privilège appartient ; 9** le timbre du déparlement qui délivre le privilège; lO'^ le contreseing du direeteur du département.

140. Les privi^es sont écrits sur parchemin, dont le prix est prélevé sar les taxes-.

141. Chaque pHvilége, aussitôt après àVoir été délivré, est publié, dans toute son étendue, dans les journaux du ministère auquel il appartient; il est imprimé partiellement -dàM \ës> ttb^Vell^ dît 'Sénat ^l âm^ te» feuillet publiques dé&^éïr&«i^lM%s. IMèpéndàéiêàeât de c^ qui piikedèy «ss

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#M(te dfe tout tefu^0Dt^ eotniM'âiquer t€8 i^giMres et pertoetlffe lu tccbèrche de toutes inventions ïiouvelles qui ôût pu être privilégiées.