Pourront ôlre l'objet d'un brevet

1" Les inventions nouvelles, industrielles ou artistiques;

2' Les perfectionnements des inventions anciennes, industrielles ou artistiques (sans cependant qu'il soit possible d'empiéter sur les brevets précédemment accordés);

5** L'importation des inventions de même genre des pays étrangers, en tant qu'elles ne sont pas de celles qu'il est facile d'exécuter d'après un dessin imprimé.

4. La plus longue durée accordée pour la jouissance d'un brevet, est, en règle générale, fixée de la manière suivante :

Pour une invention nouvelle, 15 ans;

Pour un perfectionnement, 10 ans ;

Pour l'importation d'une invention étrangère, S ans.

On peut toutefois abréger la durée accordée à chaque classe selon l'importance et le mérite de l'invention, et la durée du brevet pour cne importation étrangère pourra être portée à 10 ans, dans le cas où il serait prouvé que l'invention importée exige des frais et des travaux considérables.