SUÈDE

suivent !à troisiëtne insertion de la description dans le journal officiel . Dès arbitres statuent sans appel sûr les oppositions.

S 4. Durée. — La durée d'un brevet d'invention est de quinze âns^ celle d'un brevet de perfectionnement de dix ans, et enfin celle d'un brevet d'importation est de cinq ans. Toutefois, ces différents termes peuvent être restreints ou. étendus, selon l'importance et l'utilité de l'invention.

§ 8. Exploitation. — L'invention brevetée doit être exploitée dans les deux ans, à compter de la date du brevet.

§ 6. Contrefaçon. — La contrefaçon d'une invention brevetée est punie d'une amende de 100 risdales, et d'une amende triple en cas de récidive; il y a en outre liéù à la Confiscation des objets contrefaits, au profit de la partie lésée.