Le brevet sera regardé comme nul

l"" Si, avant le dépôt au bailliage du district de la de-* scription exigée en vertu de l'article 143, une demande de brevet a déjà été faite pour la même invention, ou si l'obj^ breveté est déjà exécuté dans l'intérieur du royaume saoi être protégé par un brevet d'invention ou d'importation ; ou enfin, si l'invention a été déjà décrite dans une publication, de manière que l'exécution en a été rendue possible pour d'autres que pour le breveté ;

2o Si la description déposée aux termes de Tartide 14S a ^ardé le secret sur une particularité de l'invention de laquelle peut dépendre l'exécution dp oellç^ ; ou #1 to ke^

BREVETS D*INTBNTI0N. Sii

vel A ftft une décIaratbA ftiusse en désignait soit la spécialité^ soit l'objet même de sod intention ;

9" tA l'un de nos sujets prouve quMl est Tauteuir de Tiàveâtiôû , el que le breveté se l'est appropriée fraudulen-^ sèment.

La prescription portée ci-dessUs aii n"" 1 du présent article^ subit une modification si^ avant la délivrance d'un brèVet a'ifaVteJàtion^ cmà iiivèbtion ë déjà été exécutée par ub tiëiis^ et que celui-ci Tait tftnutè È6(Sci^. Dans 6é ûM, le brevet conserve ses effets vis-à-vis des autres ^ mais ti les perd viB-4hvis de celui qui a exéouté i'inventioQ comme * il vient d'être tapliqué.

1S6. Le propriétaire d'un brevet qui > daàs l'intentiion de garder aon secret après l'expiration de son privilège , aura^ dans sa description^ dissimulé ou dénaturé une paï^ tie easénlielle iieson invention^ encourra la peine appliquée à k fraude. SI le proeédé qu'il a caobé était nuisible^ ii eBeoùrra, malgré le brevet, la peine prévue par la toi*

IftVi Le brevet s'éteint :

lo Par l'exjNration du temps pour lequel il a été délivré \

^ Par la renonciation du breveté;

V Si le propriétaire du brevet n'a pas mis eon inveiitiao à exécution deux ans après la déliwanee de son brevet^ au s'il w « Mspendu l'e^écutioa coiameBGée , sans pouvoir prouver, dan» le$ deu% oas^ qu'il y a eu force ms^^um;

4fi Si l'objet breveté cesse d'être en usage dans ce pays;

5* Si la préparation ou l'exécution de l'invention ^t contraire aux lois existante».

1S&» Le brevet d'importation s'éteint :

1* Par les mêmes motifs que le brevet d'inventioa;

âp S^ le l^evet existant & r^taitnger y perd tous ses effets.

ft92 WURTEMBEBG.

claré nul avant son expiration^ sera publié de la mème^ ma* nière que son expiration.

160. Après l'extinction d'un brevet, tout citoyen est autorisé à prendre connaissance de la description déposée. Le Gouvernement peut même la faire imprimer pour lui donner une entière publicité.