CHAPITRE PREMIER

DE8 BREVETS D'DIVEHTIOH.

Il n'y a pas^ à proprement parler^ dans le grand-duché de Bade^ de législation spéciale sur les brevets d'invention. Toutefois le Gouvernement badois a fait promulguer la convention de l'union douanière du Zollverein^ en date du 21 septembre 1842. Les principes de cette convention reçoivent donc leur application dans le duché. (Voir le texte de la convention au chap. 1*' des lois de la Confédération Germanique.)

Pour obtenir un brevet, il faut adresser une demande au ministère de l'intérieur. Le ministre fait examiner l'invention par une commission d'experts, et, si elle est y^fée nouvelle et utile, le brevet est délivré. Le montant des taxes varie de 30 à 70 florins, et la durée du brevet est de ciuq à dix années. Si le demandeur est étranger, il doit, en présentant sa demande, désigner un citoyen badois qui garantisse le paiement de la taxe.