De machines nouvelles ou d'instruments nouveaux
Donnent, sans aucune réserve, le droit d'interdire l'emploi du procédé ou des machines nouvelles, à tous ceux qui ne les auraient pas acquis du breveté, ou n'auraient pas acheté de lui l'objet de son invention.
25. Celui qui a obtenu un brevet de perfectionnement pour une invention déjà brevetée, n'acquiert pas par ce fait le flroit d'eiçécuter ou de faire ei^éculer l'invention primitive. Ij est |enu d'acquérir ce droit ^u breveté lui-même.
26. Tout breveté peu^, en observant les lois existante» et les règlements de po^ce, former des établissements dans tofite l'étendue du royaume, et même autoriser d'autres ps^rticuliers M^ir^ l'application de ses moyens et procédés ; mais il n'acquiiert pas, par le sieql fe^t de soa brevet, le droit d^exploiter son invention et d'exerceç son industrie:; ce droit est soumis à des lois spéciales.
Le brevet ne çopfère p«^s non plus de droHs relativeiaent au domicile et au mari^^ge-
27. Le çropriçta^re d'uA brevet peut vendre et céder ses droits, et ijl p^ei^t aussi ei^éciiLtef son kiveiition en société;
Il est tenu de donner communication au ministëre de
BREVETS d'invention. 177
l'intérieur^ dans le délai de trois moisj de toute cession consentie par lui au profit d'un tiers.
£n cas de décès du breveté^ ses héritiers deviennent propriétaires de tous ses droits.
S8. Conformément au& dispositions de l'article 9 de la loi sur les brevets du 11 septembre 1826^ l'autorité doit aocorder sa protection au breveté lésé dans ses droits» dès que celui-ci en feit la demande. Dans ce cas^ il a droit à des dommages-intérêts proportionnés au préjudice cfiusé.
Si l'usurpation des droits d'un breveté a été commise de bonne foi^ il y aura lieu seulement d'ordonner là cessation de l'entreprise formée contrairement à la loi sur les brevets, et d'arrêter la circulation de ses produits.
29. Si deux ou plusieurs personnes réclament siikiult^r nément un brevet pour une invention ou un p^rltotiqnnement^ la préférence est due à celui à qui 4pp{^rtie«| la priorité et qui peut le prouver^ confotmémeqt aux f\^^ positions contenues dans le § là de la présent^ loi.
