TABLEAU ANNEXÉ A L'ACTE
Tétxes é payer.
lif . tk. 4j
Eo déposant la pétition pour demander les lettres patentes, 5 » »
En donnant avis qu'on veut poarsaiYre la demande. • . . 5 » »
Pour le sceau dea lettres patentes 5 » »
Pour le dépôt de la spéeificatiofi. 5 » »
Avant ou à l'expiration de la troisièqne année .••.»• 40 v »
Avant ou à l'expiration de la septièipe année 8Ô » »
En déposant une notification d'objection. .....•••• 2 » »
Chaque recherche ou inspection. . » i »
Pour enregistrer une céssioii on ticeice » 5 »
Certificat de cession ou licence » 5 »
Dépôt d'qne demande de diselaimer S » »
Caveat contre un disclaimer 2 » »
Draits éf timèn à pasif#r«
Sur h warrant du magistrat pour 1«8 lettre9 p^^entea. • . ^ » ^ Sur le certificat de paiement des droits de la troisième
apnée ,•....«...•• 10 )» »
Sur le certificat de paiement des droits payables avant ou
à l'expiration de ta septième année ^ » •
Béglmnmt et imtr^Gtionê des maft^lr 0^# ée h Mmif^fo^^ rexé€uti4m de h ioî des ffémi^e^^
Les officiers de la couronne désirent mettre un terme A l'usage qui s'est établi d'introduire dans la même patente des inventions distinctes. Toutefois ils accorderont des lettres patentes pour toute invention qui apporterait des perfectionnements à plusieurs industries, ou pour plusieurs inventions applicables à une seule et même industrie.
Le titre éDoncé dans la pétition doit déterminer aussi distinctement que possible retendue, et l'objet de Tinven-* tion, sans toutefois en révéler ni les moyens d'exécution ni les principaux caractères.
Les commissaires appliqueront le plus tdt possible les règles qui suivent^ sauf toutefois les cas où le magistrat croirait que leur stricte application pourrait être préjudiciable aux pétitionnaires :
1. Lorsqu'une demande de patente est déposée à l'office de l'un des magistrats de la couronne^ ce dernier doit por» ter particulièrement son attention sur le titre et la spécifia cation provisoire ; s'il y trouve suffisamment de précision et de netteté^ il sera délivré au pétitionnaire ou à son agent un certificat dans la forme suivante :
