ÉTIQUETTES^ ENSEIGNES, ETC

§ 2. Obligation de la marque. — La marque est obligatoire pour les fabriques de pipes. Les produits et les caisses qui les contiennent doivent porter l'empreinte de la marque du fabricant et de celle de la ville ou du lieu où est établie la fabrique.

Elle est encore obligatoire pour les fabriques de drap. Chaque pièce de drap ou d'étoffe de laine doit porter une marque qui indique son origine nationale.

§ 3. Contrefaçon. — Les contrefacteurs d'une marque de fabrique sont passibles de peines correctionnelles et de dommages-intérêts envers la partie lésée.