CONFÉDÉRATION GERMANIQUE

4. Cependant chacun des Gouvernements du ZoUverein peut accorder au breveté le droit exclusif d'exécuter et d'exploiter son invention.

En conséquence y chaque Gouvernement est libre d'accorder au breveté^ dans les limites de ses Etats respectifs^ le droit d'employer exclusivement :

a. Un nouveau procédé de fabrication ;

&. Des machines nouvelles ou instruments nouveaux de fabrication^ dont il pourra interdire remploi à tous ceux qui n'auront pas acquis de lui l'autorisation de se servir de son procédé^ ou qui n'auront pas acheté chez lui l'objet breveté.

5. Les sujets des divers Etats du ZoUverein doivent jouir des mêmes droits que les sujets respectifs de chaque Etat particulier ^ pour ce qui concerne la délivrance des brevets d'invention^ et les privilèges qui y sont attachés. Cependant la délivrance d'un brevet accordé dans un Etat quelconque ne peut empêcher un autre Etat d'en refuser un pour la même invention. Chaque Gouvernement est libre de décider si l'invention est ou n'est pas digne d'être protégée par un brevet.

C'est d'après ces principes que les divers Gouvernements peuvent agir^ en conservant leur libre arbitre et leurs usages ^ et sans être obligés à se régler sur la conduite des autres Etats.

L'obtention d'uQ brevet ne donne pas le droit d'établir son domicile dans le pays où le brevet a été accordé^ ou d'en devenir citoyen ; ces derniers droits ne peuvent être acquis que d'après les lois fondamentales de chaque pays.

6. Tout brevet délivré dans les Etats du ZoUverein doit être publié dans les feuilles officielles^ avec la désignation des objets brevetés^ du nom et du domicile de l'inventeur^ et de la durée du brevet. Il en est de même de Textinction

et de la prolongation du brevet ^ quand elles auront lieu avant le terme primitivement fixé.

7. Lorsqu'aprës la délivrance d'un brevet, il est prouvé que l'invention n'était pas nouvelle, le brevet peut être retiré. Dans le cas où l'invention aurait déjà été connue d'un certain nombre de personnes, qui auraient gardé le secret, le brevet demeure valable, mais il perd son effet à l'égard de ces personnes.

8. Tous les Gouvernements du ZoUverein se communiqueront, à la fin de chaque année, la liste des brevets qu'ils auront délivrés.